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M10  . EXPERTISE AVANT G.P.A. : GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

.............OU EXPERTISE AVANT G.B.F. : GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

LE FAIT DE CONSTRUIRE VOUS OCTROIE DES GARANTIES LÉGALES: l'expert est là pour vous accompagner dans vos démarches en établissant une expertise concernant les désordres; il vous permettra de définir clairement vos attentes vis à vis de l'entreprise défaillante. Ce rapport d'expertise deviendra fondamental si jamais la procédure se poursuit au tribunal.

AGIR AVANT LA FIN DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT:

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux. Pour cela, vous pouvez signaler ces désordres, et ce quelles que soient leur importance et leur nature, à l'entreprise concernée par le biais : de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents, d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure. Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.

L'expert fait un état précis des désordres et particulièrement ceux qui peuvent relever de la garantie de parfait achèvement; son rapport d'expertise va vous permettre d'être pris au sérieux dans votre demande pour faire jouer la garantie. Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige et votre rapport d'expertise deviendra encore davantage un document clef pour l'appréciation du dommage par le juge.

AGIR AVANT LA FIN DE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT:

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude, les volets). Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée :en indiquant les désordres, et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

L'expert fait un état précis des désordres et particulièrement ceux qui peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement; son rapport d'expertise va vous permettre d'être pris au sérieux dans votre demande pour faire jouer la garantie. Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige et votre rapport d'expertise deviendra encore davantage un document clef pour l'appréciation du dommage par le juge.