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ASSISTANCE CONSEIL DIAGNOSTIC

M11  . EXPERTISE AVANT FIN DE LA GARANTIE DÉCENNALE

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s'agit des dommages qui :

compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),
ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. L'entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans. Si l'entreprise n'intervient pas durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

L'expert après une analyse sur site des désordres rédigera un rapport qui recensera avec précision l'ensemble des désordres, et notamment ceux qui sont susceptibles d'être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale. L'entreprise pourra se baser sur le rapport pour palier aux désordres. Ce rapport servira également de document fondamental dans le cadre d'une procédure au tribunal en cas de défaillance de l'entreprise.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Le rapport d'expertise vous permettra de définir clairement la nature des dommages.