M16  . DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITÉ

Le diagnostic d’accessibilité permet de faire un état des lieux de la conformité de votre établissement au regard de la réglementation. A partir d’un examen et d’une visite sur site, il met en évidence pour chaque domaine (cheminements extérieurs, accueil, ascenseurs, escaliers, portes, sanitaires, éclairage, circulations intérieures…) :

- Le niveau d’accessibilité

- Les propositions de solutions de mise en conformité avec estimation financière, prenant en compte tous les handicaps (visuel, moteur, …).

Le rapport est illustré de nombreuses photos et schémas afin de clarifier les constats et recommandations.

Ce diagnostic est-il obligatoire pour les établissements recevant du public  de la 1ère à la 4eme catégorie, le diagnostic devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011.

Pour les établissements recevant du public  de 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire mais il est la meilleure façon d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.

Il peut également vous permettre de construire un dossier de dérogation.  En effet, La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles  d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants de 5ème catégorie dès lors qu'il y a :

- Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;

- Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs  conséquences (notamment un impact disproportionné sur l'activité économique de  l'établissement) ;

- Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

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Ce diagnostic peut d'avérer particulièrement utile en cas de rénovation d'un bâtiment, qu'il ait vocation à accueillir des logements ou une activité relevant des ERP.