URBA     TRAVAUX CONTRÔLE CHANTIER   RÉCEPTION   LIVRAISON VEFA   GPA  GBF        GD   MAINTENANCE  FISSURES   ACHAT-VENTE

PROJET                                                     RECEPTION CCMI                                                                     CATNAT    EXPERTISE D'ASSURÉ

ASSISTANCE CONSEIL DIAGNOSTIC

M13  . ASSISTANCE A EXPERTISE JUDICIAIRE

Seul le juge peut désigner un expert pour lui confier une mission d'expertise judiciaire; il n'y a pas ici de mission contractuelle pour l'expert judiciaire. Les parties peuvent éventuellement se mettre d'accord pour désigner un expert et soumettre leur  choix commun au juge qui est seul à décider. Pour ce type de mission, l'expert prêtera serment pour cette mission uniquement. La procédure de travail et la rédaction obéissent à un formalisme strict qui n'est pas défini par l'une des parties.

Mais chacune des parties peut faire appel à un expert de son choix pour l'assister dans le cadre de l'expertise judiciaire qui reste souvent une procédure fastidieuse qui nécessite le regard avisé de l'expert pour assister le client dans la formulation de ses dires techniques. Lors des convocations et des expertises judiciaires, l'expert assistant va assister et intervenir si besoin dans le déroulement tout en respectant le principe contradictoire. L'aspect technique va avoir un poids considérable sur les conclusions du juge; il est donc fondamental de s'assurer un bon conseil technique et pas uniquement juridique; c'est ce que propose cette mission.