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  URBA     TRAVAUX CONTRÔLE CHANTIER   RÉCEPTION   LIVRAISON VEFA   GPA  GBF        GD   MAINTENANCE  FISSURES   ACHAT-VENTE

PROJET                                                     RECEPTION CCMI                                                                     CATNAT    EXPERTISE D'ASSURÉ

ASSISTANCE CONSEIL DIAGNOSTIC

M7   . ASSISTANCE A LIVRAISON D'UN LOGEMENT ACQUIS EN VEFA - VENTE EN L'ETAT DE ............FUTUR ACHÈVEMENT

Il ne s'agit pas ici d'une réception de travaux. Celle-ci a déjà eu lieu et a produit un procès verbal de réception entre le vendeur et le constructeur; nous vous conseillons de réclamer ce procès verbal auprès du vendeur, avant la livraison de votre bien.

La livraison se déroule dans les faits de façon analogue à une réception, mais elle n'a pas le même impact sur les garanties liées à la construction. Dans les faits, la présence d'un expert en bâtiment vous permettra de consigner dans le procès verbal de livraison l'ensemble des réserves. Ne prenez pas le risque de prendre livraison d'un bien sans vous y connaître; l'expert s'assurera que le contrat de vente aura été respecté à la lettre.

Si vous n'avez pas eu le temps de mandater l'expert le jour de la livraison, vous avez un mois pour rédiger vos réserves auprès du vendeur. Là encore, vous pouvez faire appel à l'expert qui va effectuer ses investigations sur place puis vous remettra son rapport dans les 3 semaines afin que vous puissiez transmettre au vendeur la liste des réserves établies et constatées par l'expert, dans un délai d'un mois maximum après la livraison.

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